Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre 4kAbonnementiptv.fr, dont le siège social est situé au 51 rue Rouelle, Paris 75015, France, et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à un abonnement proposé sur le site 4kabonnementiptv.fr.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Description du service
4K Abonnement IPTV propose un service d’accès à des contenus audiovisuels (chaînes de télévision en direct, contenus à la demande) via une connexion Internet, accessible au moyen d’identifiants de connexion (Xtream Codes) ou d’une URL M3U fournis au Client après souscription.
Le service nécessite :
- Une connexion Internet stable et suffisante (débit minimum recommandé selon la qualité souhaitée) ;
- Un appareil compatible (Smart TV, smartphone, tablette, ordinateur, boîtier multimédia, etc.) ;
- L’installation d’une application tierce compatible (le Client est libre de choisir l’application de son choix parmi celles compatibles avec les formats Xtream Codes ou M3U).
4K Abonnement IPTV n’édite ni ne développe les applications tierces utilisées pour accéder au service et ne saurait être tenu responsable de leur fonctionnement, de leur disponibilité ou de leur politique propre.
Article 3 — Souscription et activation
La souscription s’effectue en ligne via le site 4kabonnementiptv.fr. Après validation du paiement, le Client reçoit par e-mail ses identifiants de connexion dans un délai de quelques minutes à 2 h.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations (notamment l’adresse e-mail) communiquées lors de la commande. 4K Abonnement IPTV ne saurait être tenu responsable d’une non-réception des identifiants due à une erreur du Client.
Article 4 — Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et sont ceux en vigueur au jour de la commande. 4K Abonnement IPTV se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les commandes en cours restant soumises au tarif en vigueur lors de leur validation.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s’effectue via les moyens de paiement proposés sur le site, sécurisés par protocole SSL.
Article 5 — Durée et renouvellement
Les abonnements sont proposés pour des durées de 1, 3, 6 ou 12 mois. [Préciser : le renouvellement est-il automatique (tacite reconduction) ou manuel ? — à confirmer, car cela change les obligations d’information au Client, notamment en cas de reconduction tacite qui impose un rappel avant échéance selon le droit français.]
Des formules personnalisées (durées additionnelles, connexions multiples) peuvent être proposées sur demande auprès du service client.
Article 6 — Droit de rétractation et garantie de remboursement
Conformément à la politique commerciale de 4K Abonnement IPTV, le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de l’activation de son abonnement pour demander un remboursement, [préciser les conditions exactes : remboursement inconditionnel, ou uniquement en cas de dysfonctionnement avéré du service — à confirmer].
Note juridique importante : en droit français, le droit de rétractation légal de 14 jours pour la vente à distance (article L221-18 du Code de la consommation) ne s’applique généralement pas aux contenus numériques déjà fournis avec l’accord exprès du consommateur, à condition que celui-ci ait explicitement renoncé à son droit de rétractation avant l’exécution. Si votre garantie de remboursement de 7 jours est une politique commerciale volontaire plutôt qu’une obligation légale, il est recommandé de le préciser clairement, et de faire valider cette clause par un professionnel du droit pour s’assurer de sa conformité.
Pour exercer cette demande, le Client doit contacter le service client via [canal à confirmer : e-mail / WhatsApp / formulaire].
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Utiliser le service à des fins strictement personnelles et non commerciales ;
- Ne pas partager, revendre, sous-louer ou redistribuer ses identifiants de connexion à des tiers ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection du service ;
- Utiliser le service dans le respect des lois en vigueur dans son pays de résidence.
Tout usage abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGV pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’abonnement, sans remboursement, et sans préjudice de toute action judiciaire que le Prestataire jugerait utile d’engager.
Article 8 — Disponibilité et qualité du service
4K Abonnement IPTV met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Le service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de dysfonctionnement indépendant de la volonté du Prestataire (panne d’un fournisseur tiers, cas de force majeure, connexion Internet du Client, etc.).
La qualité de diffusion (4K, HD) dépend de la connexion Internet du Client et des caractéristiques de son appareil, et ne peut être garantie dans tous les cas.
Article 9 — Responsabilité
4K Abonnement IPTV agit en tant que fournisseur d’accès technique au service décrit à l’Article 2. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
- Dommage résultant d’une utilisation non conforme du service par le Client ;
- Interruption du service due à un tiers (fournisseur d’accès Internet, application tierce, etc.) ;
- Perte de données ou de configuration côté Client.
[Point à faire valider par un avocat : selon la nature exacte du contenu diffusé et les droits associés, une clause spécifique sur la responsabilité liée aux contenus tiers peut être nécessaire.]
Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, e-mail, informations de paiement) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion de l’abonnement, la relation client et, le cas échéant, l’envoi de communications commerciales avec le consentement du Client. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données, exerçable en contactant [adresse e-mail de contact à compléter].
Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur [lien vers la page confidentialité].
Article 11 — Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en contactant le service client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata sauf disposition contraire prévue à l’Article 6.
4K Abonnement IPTV se réserve le droit de résilier un abonnement, sans préavis ni remboursement, en cas de manquement du Client aux présentes CGV (Article 7).
Article 12 — Modification des CGV
4K Abonnement IPTV se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés selon les règles de droit commun.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu, dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande ou figureront sur le site.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
- E-mail : support@4kabonnementiptv.fr